Politique de remboursement
Droit de rétractation pour les consommateurs
(Le consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui, pour l'essentiel, ne peuvent être imputées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante).
Information sur le droit de rétractation
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de 14 jours sans donner de motif.
Le délai de rétractation est de 14 jours à compter du jour,
- le jour où vous-même ou un tiers désigné par vous, qui n'est pas le transporteur, avez pris possession des marchandises, dans la mesure où vous avez commandé une ou plusieurs marchandises dans le cadre d'une commande unique et que celles-ci sont livrées de manière unique.;
- le jour où vous, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez ou a pris possession de la dernière marchandise, dans la mesure où vous avez commandé plusieurs marchandises dans le cadre d'une commande unique et que celles-ci sont livrées séparément;
- au moment où vous, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez ou a pris possession du dernier envoi partiel ou de la dernière pièce, si vous avez commandé une marchandise livrée en plusieurs envois partiels ou en plusieurs pièces;
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous contacter (Werkzeug und Formentechnik Rath, Am Kippshof 13, 59227 Ahlen, Téléphone : 0163 5676 544, adresse e-mail : info.rath@gmx.de) au moyen d'une déclaration claire (par exemple une lettre envoyée par la poste ou un e-mail) de votre décision de révoquer le présent contrat. Pour ce faire, vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, qui n'est toutefois pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous envoyiez la communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Conséquences de la rétractation
Si vous vous rétractez du présent contrat, nous vous rembourserons les paiements que nous avons reçus de votre part , déduction faite des frais de livraison, sans délai et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle nous avons reçu la communication de votre rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, à moins qu'il n'en ait été expressément convenu autrement avec vous ; en aucun cas, des frais ne vous seront facturés pour ce remboursement.
Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à ce que nous ayons récupéré les marchandises ou jusqu'à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devez nous renvoyer les biens sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après que vous nous avez informés de votre décision de rétractation du présent contrat.nous renvoyer ou nous remettre les marchandises. Le délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant l'expiration du délai de 14 jours.
Les bagues d'étanchéité sont exclues du retour !
Les vis sont exclues du retour !
Les frais directs de renvoi des marchandises sont à votre charge.
Les frais de livraison des marchandises commandées ne sont pas remboursés.
Vous ne devez prendre en charge une éventuelle perte de valeur des marchandises que si cette perte de valeur est due à une manipulation non nécessaire pour vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises.
Motifs d'exclusion ou de refus. Motifs d'extinction
Le droit de rétractation n'existe pas pour les contrats
- de livraison de marchandises qui ne sont pas préfabriquées et pour la fabrication desquelles un choix ou une disposition individuels du consommateur sont déterminants ou qui sont clairement adaptées aux besoins personnels du consommateur ;
- de livraison de marchandises qui peuvent se détériorer rapidement ou dont la date d'expiration serait rapidement dépassée ;
- pour la livraison de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais qui peuvent être livrées au plus tôt 30 jours après la conclusion du contrat et dont la valeur actuelle dépend de fluctuations du marché sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence ;
- pour la livraison de journaux, de revues ou de magazines, à l'exception des contrats d'abonnement.
Le droit de rétractation expire prématurément pour les contrats
- de fourniture de biens scellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, si leur sceau a été retiré après la livraison ;
- de fourniture de biens qui, après la livraison, ont été mélangés de manière inséparable avec d'autres biens en raison de leur nature ;
- de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques dans un emballage scellé, si le sceau a été retiré après la livraison.
Modèle de formulaire de rétractation
(Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer.)
- À Werkzeug und Formentechnik Rath, Am Kippshof 13, 59227 Ahlen, adresse électronique :info.rath@gmx.de
- Par la présente, je/nous (*) révoque(ons) le contrat que j'ai/nous avons (*) conclu pour l'achat des marchandises suivantes (*)/
la fourniture du service suivant (*)
- Commandé le (*)/reçu le (*)
- Nom du/des consommateur(s)
- Adresse du/des consommateur(s)
- Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de communication sur papier)
- Date
(*) Biffer les mentions inutiles.